Les décrets d’application

Les décrets font suite à la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

L’article 75 de cette Loi prévoit de nombreux décret pour :

  • l’agrément des établissement de formation

  • le programme et la durée des études préparatoires

  • les épreuves délivrant le diplôme d’ostéopathe

  • établir la liste des actes autorisés et les conditions de leur accomplissement

  • la reconnaissance des praticiens en exercice

  • l’équivalence pour les diplômes étrangers

Les décrets concernant la formation

Ce décrets est le plus important car il dessine le futur visage du paysage ostéopathique français.

Les établissement de formation obtiennent leur agrément pour une durée de 5 ans et doivent répondre à des exigences de plus en plus sélectives.

En 2010, on comptait environ 50 établissement de formation agréés.

A la rentré 2015, 37 établissements avaient soumis un dossier d’agrément et seuls 23 avaient été jugés en conformité.

Extrait de la revue de presse

Les décrets concernant les actes

Les actes autorisés se font dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé.

Le praticien justifiant d’un titre d’ostéopathe ne peut effectuer les actes suivants :

  • Manipulations gynéco-obstétricales
  • Touchers pelviens.

Après un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale à l’ostéopathie, le praticien justifiant d’un titre d’ostéopathe est habilité à effectuer les actes suivants :

  • Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois
  • Manipulations du rachis cervical.

Ces décrets ont eu aussi pour but de valider ou non la formation des ostéopathes en exercice avant 2007.

L’équivalence pour les diplômés étranger se base sur l’obtention de l’autorisation d’exercice délivrée par le préfet de région.