Données Personnelles


Depuis le 25 mai 2018 , le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique à tout acteur traitant des données personnelles, quel que soit son secteur d’activité. Votre ostéopathe, Alexis MARCHAND, est concerné car au sein de son cabinet, situé au 30 Rue Lakanal à Montpellier, il est amené à recueillir et à conserver des données personnelles, dites « sensibles », comme les informations relatives à votre santé.

Pourquoi votre ostéopathe tient-il un dossier sur vous ?

La tenue du dossier « patient » est obligatoire. Ce dossier a pour finalité d’assurer votre suivi et de vous garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé. Il garantit la continuité de la prise en charge et répond à l’exigence de délivrer des soins appropriés.
Les données traitées sont, notamment, l’état civil ainsi que toute données ayant un impact sur la prise en charge tels que des éléments concernant votre vie personnelle et/ou professionnelle

Quelle est sa durée de conservation ?

Le dossier « patient » est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernière visite.

Quels sont les destinataires des informations figurant dans votre dossier ?

Seuls ont accès aux informations figurant dans votre dossier votre ostéopathe et, dans une certaine mesure, au regard de la nature des missions que celui ci exerce, son personnel.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier. Vous disposez, par ailleurs, sous certaines conditions, d’un droit de rectification, d’effacement de ces informations, ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation. Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement à votre ostéopathe. En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Comment faire pour accéder à vos données ?

C’est l’article L 1111-7 du code de la santé publique qui réglemente les conditions d’accès et de consultation des données de santé.

Demande en bonne et due forme

La demande doit respecter un certain formalisme. La demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception (LR/AR) et être précise. Le patient doit donner l’ensemble de ses coordonnées (civilité, nom, prénoms, date de naissance, commune de naissance, adresse, etc …) et fournier une copie de sa pièce d’identité pour assurer qu’il s’agit bien de la bonne personne. Il doit aussi dire ce qu’il souhaite consulter ou recevoir :

  • soit l’ensemble des éléments constitutifs de son dossier médical.
  • soit les éléments précis qu’il souhaite obtenir.

Conditions d’accès

Le patient doit également préciser, dans son courrier, les conditions d’accès qu’il souhaite :

  • soit consulter lui-même son dossier sur place;
  • soit demander qu’une copie lui soit transmise;
  • soit en prendre connaissance par l’intermédiaire de son médecin
    (dans ce cas, le patient doit préciser les coordonnées de son médecin et demander l’autorisation pour ledit médecin afin que celui puisse prendre connaissance du dossier.);
  • soit transmettre une copie de son dossier au médecin en précisant l’ensemble des coordonnées dudit médecin.

Délais

L’ostéopathe doit respecter un délais pour communiquer ces documents au patient, au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délais de 48 heures ait été observé.

Quel coût ?

La consultation du dossier sur place est gratuite.
Cependant, si le patient souhaite des copies, les coûts de reproduction et d’expédition peuvent être à sa charge.


Cas particulier

les règles sont différentes pour certaines catégories de personnes comme les personnes décédées ou les mineurs.

Le droit d’accès aux informations contenues dans le dossier médical est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale, sauf si le mineur s’est opposé à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale, afin de garder le secret sur son état de santé.
Chacun des parents, pour autant qu’il ne soit pas déchu de l’autorité parentale, peut obtenir communication des informations « médicales » concernant le mineur.
Toutefois, les informations recueillies n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tiers ne sont pas communicables. Ainsi, certaines informations contenues dans le dossier du mineur ne sont pas accessibles au père ou à la mère ( par exemple, les informations ou les dires de l’enfant qui concerneraient la mère ou le père ou les informations transmises par la mère ou le père).

La personne ayant autorité parentale doit adresser une demande motivée dans le même formalisme qu’exposé ci-dessus. Elle doit être complétée en plus d’une copie de la carte d’identité et d’un document récent justifiant de la qualité de titulaire de l’autorité parentale